Conditions d’utilisation de l’application

1. Éditeur

PetiVeto est un service édité par raison sociale, forme juridique et capital social, dont le siège social est situé adresse du siège social, immatriculée au registre du commerce de ville sous le n° numéro RC, ICE n° numéro ICE. Contact : contact@petiveto.com.

2. Acceptation

En créant un compte, vous déclarez avoir lu et accepté ces conditions ainsi que la politique de confidentialité. Votre acceptation est donnée électroniquement lors de l’inscription, conformément à la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas l’application.

3. Le service

PetiVeto vous permet notamment de tenir le carnet de santé de vos animaux, de recevoir des rappels, de trouver une clinique vétérinaire, de lui demander un rendez-vous, d’échanger des messages avec elle, de partager le dossier d’un animal avec vos proches et de le signaler perdu.

L’application ne vous est pas facturée. Si une fonction payante était proposée un jour, son prix et ses conditions vous seraient présentés avant tout paiement, et vous resteriez libre de ne pas y souscrire.

4. Votre compte

• Vous devez avoir 18 ans révolus pour créer un compte.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Votre adresse e-mail est vérifiée par un code au moment de l’inscription.
• Votre compte est personnel. Gardez votre mot de passe confidentiel : les actions effectuées depuis votre compte sont réputées être les vôtres. Si vous pensez qu’il a été utilisé par quelqu’un d’autre, changez votre mot de passe et prévenez-nous.
• Si vous vous connectez avec Google ou Apple, ce sont les conditions de ces services qui régissent votre compte chez eux.

5. Ce que PetiVeto n’est pas

• PetiVeto n’est pas une clinique et ne donne pas d’avis vétérinaire. Les informations, rappels et le score de santé affichés sont des aides à l’organisation ; ils ne remplacent pas l’examen et le conseil d’un vétérinaire.
• En cas d’urgence, contactez directement une clinique ou un service vétérinaire d’urgence. N’attendez pas une réponse par la messagerie.
• Les rappels et notifications dépendent de votre téléphone et de votre connexion : ils peuvent être retardés ou ne pas arriver. Ne vous y fiez pas comme seule source pour un traitement ou un vaccin.

6. Rendez-vous avec une clinique

• Une demande de rendez-vous est transmise à la clinique, qui reste libre de l’accepter, de la refuser ou de proposer un autre créneau. Le rendez-vous n’est confirmé que lorsque la clinique l’a accepté.
• La relation de soins, les tarifs et les conditions d’annulation sont fixés par la clinique. PetiVeto n’est pas partie à cette relation et ne perçoit aucun paiement pour la clinique.
• Si vous ne pouvez pas venir, annulez dès que possible pour libérer le créneau.

7. Annuaire des cliniques

L’annuaire présente les cliniques vétérinaires à partir des informations qu’elles fournissent ou de sources publiques. Le badge de partenaire indique seulement qu’une clinique utilise l’espace clinique et que son inscription a été vérifiée par notre équipe. PetiVeto ne recommande aucune clinique et ne garantit pas l’exactitude de chaque fiche ; signalez-nous toute erreur.

8. Vos contenus

• Vous restez propriétaire des informations, photos et documents que vous ajoutez. Vous nous autorisez à les héberger et à les afficher, uniquement pour vous fournir le service et aux personnes que vous choisissez (votre clinique, vos proches).
• Vous garantissez avoir le droit de publier ces contenus, notamment les photos où apparaissent d’autres personnes.
• Les messages échangés avec une clinique doivent rester courtois. Sont interdits les contenus illicites, injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui.

9. Partage du dossier d’un animal

Lorsque vous partagez le dossier d’un animal, la personne choisie peut le consulter sans pouvoir le modifier, jusqu’à ce que vous retiriez le partage. Vous êtes responsable du choix des personnes avec qui vous partagez.

10. Usages interdits

• Utiliser le compte ou les données d’une autre personne, ou tenter d’accéder à des données qui ne vous concernent pas.
• Perturber le service, le surcharger, en contourner les protections, ou en extraire les données de façon automatisée.
• Créer de fausses demandes de rendez-vous ou utiliser la messagerie à des fins commerciales ou abusives.

11. Disponibilité et évolution

Nous faisons notre possible pour que l’application soit disponible en continu, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou en cas de panne d’un prestataire. Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités ; si une évolution supprime une fonction importante, nous vous prévenons à l’avance.

12. Responsabilité

PetiVeto est responsable de la bonne exécution du service décrit dans ces conditions. Nous ne sommes pas responsables des actes, conseils et soins des cliniques vétérinaires, des informations que vous ou une clinique saisissez, des dommages dus à une utilisation non conforme de l’application, ou d’un cas de force majeure.

Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous tenez de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, ni notre responsabilité en cas de dol ou de faute lourde.

13. Suspension et suppression du compte

• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application (Profil › Confidentialité › Supprimer le compte) ou en écrivant à contact@petiveto.com. Vos données sont alors traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.
• En cas de manquement à ces conditions, nous pouvons suspendre votre compte après vous avoir demandé d’y remédier, ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, accès aux données d’autrui, atteinte à la sécurité). Vous pouvez contester cette décision en nous écrivant.

14. Propriété intellectuelle

La marque PetiVeto, l’application, le site et leurs contenus sont protégés, notamment par la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins et la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle. Vous bénéficiez d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif de l’application, pour la durée de votre compte.

15. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie de ces conditions.

16. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification importante vous est annoncée par e-mail ou dans l’application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez supprimer votre compte ; continuer à utiliser l’application après cette date vaut acceptation.

17. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit marocain. En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord à contact@petiveto.com : nous chercherons une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent conformément à la loi n° 31-08, notamment celui de votre domicile ou de votre résidence.