Conditions d’utilisation pour les cliniques

1. Éditeur

PetiVeto est un service édité par raison sociale, forme juridique et capital social, dont le siège social est situé adresse du siège social, immatriculée au registre du commerce de ville sous le n° numéro RC, ICE n° numéro ICE. Contact : contact@petiveto.com.

2. Acceptation

La personne qui crée le compte de la clinique accepte ces conditions au nom de la clinique et déclare être habilitée à l’engager. L’acceptation est donnée électroniquement lors de l’inscription, conformément à la loi n° 53-05. Chaque membre invité accepte également ces conditions et la politique de confidentialité en rejoignant l’équipe.

3. Le service

L’espace clinique permet notamment de gérer les patients et leurs dossiers, les vaccins, l’agenda, les demandes de rendez-vous reçues depuis l’application PetiVeto, la messagerie avec les propriétaires, le stock et l’équipe, et de publier la fiche de la clinique dans l’annuaire de l’application.

L’utilisation de l’espace clinique n’est pas facturée à ce jour. Toute offre payante ferait l’objet de conditions particulières, présentées et acceptées séparément ; aucun montant ne sera facturé sans votre accord préalable.

4. Inscription et vérification

• L’espace clinique est réservé aux cliniques et cabinets vétérinaires exerçant légalement au Maroc et à leurs équipes.
• L’adresse e-mail est vérifiée par un code. Avant d’apparaître comme partenaire dans l’annuaire, la clinique est vérifiée par notre équipe, qui peut demander un justificatif, notamment le numéro d’inscription à l’Ordre national des vétérinaires.
• La fourniture d’informations fausses sur la qualité professionnelle entraîne la fermeture du compte.

5. Comptes de l’équipe

• Le titulaire du compte de la clinique invite les membres de son équipe, chacun avec son propre compte. Les identifiants ne doivent pas être partagés.
• La clinique répond de l’usage que ses membres font du service. Elle retire sans délai l’accès d’un membre qui quitte la clinique.
• Les membres de l’équipe ne doivent consulter que les dossiers nécessaires à leur travail.

6. Responsabilité professionnelle

• PetiVeto est un outil de gestion. Il ne pose pas de diagnostic, ne prescrit pas et ne remplace pas le jugement du vétérinaire, qui reste seul responsable des actes, des prescriptions et des décisions médicales.
• La clinique reste tenue de ses obligations légales et déontologiques, notamment de secret professionnel et de tenue de ses dossiers. Elle vérifie les informations qu’elle saisit et celles que l’outil calcule (rappels, alertes de stock, score de santé) avant de s’y fier.

7. Rendez-vous et fiche publique

• La clinique tient à jour ses horaires et ses disponibilités, et répond aux demandes de rendez-vous dans un délai raisonnable. Elle fixe librement ses tarifs et ses conditions ; PetiVeto ne perçoit aucun paiement pour son compte.
• La fiche publique de la clinique (nom, adresse, coordonnées, horaires, photos) est visible par les utilisateurs de l’application. La clinique garantit l’exactitude de ces informations et détenir les droits sur les photos et logos publiés, qu’elle nous autorise à afficher pour la durée de son inscription.
• Si la fiche de votre clinique figure dans l’annuaire à partir de sources publiques, vous pouvez la revendiquer, la corriger ou demander son retrait à contact@petiveto.com.

8. Données personnelles : rôle de chacun

Pour les données que la clinique saisit sur ses clients et leurs animaux, la clinique est responsable du traitement au sens de la loi n° 09-08 et PetiVeto est son sous-traitant. Il appartient à la clinique d’informer ses clients, de disposer d’un fondement pour traiter leurs données et d’accomplir, le cas échéant, ses propres formalités auprès de la CNDP.

Lorsqu’un propriétaire possède un compte dans l’application PetiVeto, les dossiers que la clinique saisit pour ses animaux, les rendez-vous et les messages sont visibles par ce propriétaire dans son application.

9. Engagements de PetiVeto comme sous-traitant

• Traiter les données de la clinique uniquement pour fournir le service et selon ses instructions, et ne jamais les vendre ni les utiliser à des fins publicitaires. Seules des statistiques agrégées et anonymes peuvent être produites (par exemple le nombre de cliniques ou d’animaux suivis).
• Soumettre à une obligation de confidentialité les personnes autorisées à y accéder.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues à l’article 23 de la loi n° 09-08 et décrites dans la politique de confidentialité.
• Ne recourir qu’aux prestataires listés dans la politique de confidentialité, et informer la clinique de tout changement de prestataire.
• Informer la clinique dans les meilleurs délais de toute violation de données la concernant, et l’aider à répondre aux demandes de ses clients et de la CNDP.
• En fin de contrat, remettre à la clinique qui le demande une copie de ses données, puis les supprimer dans un délai de 90 jours.

10. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du service, pendant toute la durée de l’utilisation et 5 ans après.

11. Disponibilité

PetiVeto est tenu d’une obligation de moyens : nous faisons notre possible pour que le service soit disponible en continu et pour préserver l’intégrité des données, sans pouvoir garantir l’absence d’interruption. Les maintenances planifiées sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible.

12. Responsabilité

PetiVeto n’est responsable que des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. PetiVeto n’est pas responsable des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ni des conséquences des décisions médicales, des informations saisies par la clinique ou d’un cas de force majeure.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, conformément à l’article 232 du Dahir des obligations et des contrats.

13. Propriété intellectuelle

PetiVeto reste titulaire de ses marques, logiciels et contenus. La clinique bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible du service pour la durée de son inscription. La clinique reste propriétaire de ses données et de ses contenus.

14. Durée, suspension et fin

• Ces conditions s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de l’inscription.
• La clinique peut fermer son compte à tout moment en écrivant à contact@petiveto.com.
• En cas de manquement, PetiVeto peut suspendre le compte 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement grave (fausse qualité professionnelle, fraude, accès aux données d’une autre clinique, atteinte à la sécurité).
• À la fin, les données sont restituées sur demande puis supprimées comme prévu à la section 9.

15. Modification des conditions

Toute modification importante est annoncée par e-mail au titulaire du compte au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La clinique qui la refuse peut fermer son compte avant cette date ; continuer à utiliser le service ensuite vaut acceptation.

16. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit marocain. Les parties cherchent d’abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de ville du siège social.